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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00742_20230810
10 août 2023
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22NT02891_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02487_20250409
9 avril 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
rejeter la demande présentée par M. et Mme B devant le tribunal administratif de la Guadeloupe ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème Chambre
DCA_25PA00158_20251205
5 décembre 2025
lui délivrant dans l’attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02715_20220728
28 juillet 2022
compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code
DCA_23LY03690_20241107
7 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00909_20250926
26 septembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_23NC02496_20241017
17 octobre 2024
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_21NC02391_20241203
3 décembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA02797_20251219
19 décembre 2025
l’octroi de cette aide, ainsi que, par voie de conséquence, la décision de rejet du 28 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
1ère Chambre
DCA_24VE00070_20241217
17 décembre 2024
intervenir ou, à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00738_20240709
9 juillet 2024
des articles L.122-5 et L.122-5-1 du code de l'urbanisme sont méconnues, le projet ne pouvant être regardé comme remplissant la condition de continuité avec l'urbanisation ; - subsidiairement, les
DCA_21NT02593_20231212
12 décembre 2023
code de l'urbanisme eu égard au nombre et à la densité significatifs de constructions, dont des habitations légères de tourisme, qu'il comprend, ainsi qu'à son emprise foncière ; il n'y a pas extension
1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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