Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'un détournement de procédure aurait été commis ; - elle entend exciper

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'un détournement de procédure aurait été commis ; - elle entend exciper

2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 8 juillet 2016, ensemble le titre de perception émis le 5 octobre 2016 en vue de la régularisation d'un indu de rémunération

prétendue légèreté blâmable de la société Avenir Télécom est infondé et la cour est incompétente pour se prononcer sur ce point ; - le signataire de la décision d’autorisation de licenciement était compétent

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

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Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe () à

Réunion d'annuler le titre de perception émis le 9 février 2023 par le directeur régional des finances publiques de La Réunion mettant à sa charge une somme de 8 762,45 euros au titre d'un indu de rémunération

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle

A, a été assujetti, au titre de l'année 2017, à un complément d'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi qu'aux prélèvements sociaux.

C, a été assujetti, au titre de l'année 2017, à un complément d'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi qu'aux prélèvements sociaux.

(ARS) ; - le Conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les conditions de qualité et de sécurité des soins ne pouvaient être en l'espèce réunies

L'article L. 5341-4 du même code dispose en outre que : " La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté. ". 4.

indemnité pour perte de revenus calculée sur la base du montant de la pension qui lui a été allouée en 2014 pour la période comprise entre le 29 février 2012 et le 31 janvier 2014, sous déduction des rémunérations

première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues ne relève pas d'une gestion commerciale anormale si cette société établit que ses organes sociaux compétents