Dans ces conditions, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur ces points et il doit être annulé dans cette mesure. 5.

lui incombe que Mme C, qui n'était pas associée de la SARL Hong Ying et n'avait aucun pouvoir de décision dans les assemblées générales ou extraordinaires, était le maître de l'affaire ; - les conditions

Dans ces conditions, et alors que la société requérante ne justifie pas sérieusement en quoi des raisons de « lisibilité interne » aurait conduit son service comptable, qui venait de procéder à l’encaissement

Dans ces conditions, la SARL Lucaloris n'est pas fondée à contester la méthode de reconstitution de recettes basée sur le chiffre d'affaires liquides, ni celle basée sur la marge pondérée sur les liquides

Les pièces du dossier ne peuvent dans ces conditions établir plus qu'une présence ponctuelle en Suisse. La réalité du transfert de la résidence fiscale de M.

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à contester la remise en cause par le service de cet abandon de recettes.

Dans ces conditions, il est établi que la société E B C est intervenue en tant que sous-traitant de la société A pour la fourniture de main d'œuvre. 9.

Dans ces conditions, les bases de la liquidation de la créance et les éléments de calcul sont indiqués de manière suffisamment précise dans le titre exécutoire.

de 1 017 216,99 euros au titre de son préjudice financier, de 28 613,32 euros au titre du licenciement de son personnel et de 500 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions

C... une proposition de rectification n°3924 en date du 11 juillet 2014, visant à réintégrer dans la catégorie des BNC, après catégorisation des recettes professionnelles encaissées par le contribuable

Réseau Ferré de France (RFF), aux droits duquel vient la société SNCF Réseau, a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à la société Setec Organisation en vue de la passation et de l'exécution

Ainsi, les bases de la liquidation, la nature exacte de la créance et son fait générateur ont, dans ces conditions, été portées à la connaissance de l’intéressée.

Quant à l'analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus : 11.

Dans ces conditions, la SARL C Bati n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne démontre pas qu'elle a délibérément enregistré des écritures constitutives d'un passif injustifié.

La maîtrise d'œuvre de l'ouvrage a été confiée, par un contrat des 16 mai et 16 juillet 2007, à un groupement constitué par M.

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Si le requérant fait valoir que la convention du 19 novembre 2004 a été conclue par lui-même, et non par l’EURL « Cote Art », et que les chèques émis par le « comité Rodin » ont été encaissés, depuis 2004

Dans ces conditions, la société ICM n'établit pas plus en appel qu'en première instance, alors qu'elle seule peut le faire, la réalité des dettes alléguées vis-à-vis de M.

La société Pôle Plomberie Service a ensuite fait l'objet d'amendes pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués dans les conditions prévues par les articles 117 et 1759 du code général

le prix des opérations de coopération commerciale est un prix hors taxe auquel pourrait s'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée de sorte que la taxe ne peut être calculée en sus du prix convenu et encaissé