Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, du devoir de loyauté ou de l'existence d'une irrégularité au sens de l'article

en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif ».

11 de la loi du 13 juillet 1983, reprises aux articles L. 134-5 et suivants du code de la fonction publique, de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, de la loi du 24 août 2021.

à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle

En troisième lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver

Lors de l'intervention, réalisée le 11 juillet 2007, le chirurgien a procédé à la résection en bloc de l'articulation du genou droit, à la pose d'une prothèse massive de reconstruction d'extrémité inférieure

Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.

prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un

reprise, la circonstance que M.

juin 2015 concernant les impositions relatives aux années 2006 à 2012 constitue une " procédure de reprise ou de rectification " au sens des dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures

ses fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 22 novembre 2018.

Dans ces conditions, le lien de causalité entre cette faute de la société Sanaa Ltd et le préjudice subi par la région Hauts-de-France et consistant dans le coût de reprise des désordres est établi.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze

B, il n'existe aucune obligation générale incombant à la commune de réaliser une étude de gestion des eaux pluviales préalable à la délivrance d'un permis d'aménager ; les dispositions de l'article L.

Dans ces conditions, et en l'absence de tout motif d'intérêt général s'y opposant, il y a lieu d'enjoindre au département de l'Hérault, en sa qualité de maître d'ouvrage, de réaliser des travaux de reprise

les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / () / II.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".