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une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l’article 707-4 ». 3.

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A n'est pas fondé à soutenir que l'avis du 3 avril 2023 n'a pas été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par les dispositions précitées du code de l'entrée et du

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