Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la compétence de son signataire n'est pas établie, faute de démonstration par le préfet qu'une délégation de signature lui a été

Il a été élu délégué du personnel le 8 novembre 2016, représentant syndical au comité d'entreprise du 20 juin au 1er août 2018 et délégué syndical le 1er août 2018.

de service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs, d'annuler le contrat de délégation de service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs conclu le

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.

E... sont, du fait de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait l’autorité ministérielle, inopérants. M.

de l'urbanisme, dans leur jugement du 25 mars 2022, comporte une atteinte excessive au principe de légalité ; - si la délibération du 6 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Lantabat a autorisé

G a fait l'objet de plus de vingt condamnations pénales depuis 1995 pour des faits de vols, violences, violences avec arme, menace de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour, qui ne mentionne pas la délégation de signature accordée par le préfet à sa signataire, a été édictée par une autorité incompétente ; la délégation

imparfaites permettant la mise en place de délégations de paiement. 2.

: Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler ou à tout le moins de résilier la convention de délégation

Par une première décision du 26 février 2021, la CFAS, sur saisine du délégué aux agents sportifs de la FFF, a infligé à M.

En outre, le préfet n'a pas accordé de délégation à M.

C... a subdélégué l’exercice de sa délégation de signature, en cas d’absence ou d’empêchement, notamment, dans son domaine de compétence, à Mme G...

Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.

Il soutient que : - la délégation de signature accordé à la signataire de l'arrêté en litige n'est pas suffisamment précise ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - le

Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par un arrêté du préfet de l'Hérault du 14 septembre 2022, régulièrement publié au

Elle soutient que : - il incombe au délégataire, et non à l’autorité délégante comme l’a jugé à tort le tribunal, de rapporter la preuve de la réalité des travaux et des investissements qu’elle prétend

Par un arrêté du 5 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région, le président du conseil régional des Hauts-de-France a donné délégation à M.

En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet