, la suppression des terrasses au rez-de-chaussée du côté du jardin et la réduction de la surface de plancher à 1 326,67 m².

d'appel de Marseille du 23 septembre 2021 ; - l'arrêté du 3 février 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Le 11 février 2020, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects a placé M.

D A et Mme I A épouse M, venant aux droits de Mme C N, décédée, représentés par Me Cozon, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes du Val de Drôme d'engager

Le 17 juillet 2020, la société a sollicité la délivrance d'une autorisation d'installer une terrasse ouverte au droit de son établissement d'une longueur de 5, 60 mètres sur une largeur de 0,60 mètres.

B soutient que la délibération contestée procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à ce que le chemin dit " voie romaine " serait élargi à six mètres dans les lignes droites et à quarante

A..., représenté par la SCP Canis & associés, avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

du titre de séjour n'a pas été saisie ; - il mentionne à tort une demande de titre de séjour datée du 16 juillet 2022 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Elle soutient que : - le jugement n'est pas motivé, en droit comme en fait ; - le fond du litige est encore pendant devant la Cour ; - il n'est pas établi que le jugement n'a pas été exécuté.

Si la société requérante conteste particulièrement la manière dont a été défini l'espace dit " terrasse complémentaire " qui lui a été attribué en face de son restaurant de l'autre côté de la chaussée,

Si la société requérante conteste particulièrement la manière dont a été défini l'espace dit " terrasse complémentaire " qui lui a été attribué en face de son restaurant de l'autre côté de la chaussée,

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 12 juin 2019, le préfet du Nord a déclaré insalubres à titre remédiable les parties communes et le logement du rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12, rue Sainte

Confronté à la dégradation de la chaussée non revêtue, il ont demandé, par courrier du 26 mars 2021, la remise en état de cette section de voie au maire de Cublize qui leur a opposé un refus implicite.

Le projet a pour objet de démolir les bâtiments situés sur les parcelles BL 570 et BL 481, de construire sur une partie de la parcelle BL 481 un immeuble neuf comportant des commerces en rez-de-chaussée

Elle soutient que : - le jugement n'est pas motivé, en droit comme en fait ; - le fond du litige est encore pendant devant la Cour ; - il n'est pas établi que le jugement n'a pas été exécuté.

pour le mois de février 2018, tendant à la seule régularisation de ses droits sociaux pour la période en litige.

, en ce qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle emporte le retrait illégal d'une décision créatrice de droit ; - elle est entachée

montants détournés, cette décision de l'autorité judiciaire, n'avait pas pour objet d'établir le montant des revenus imposables des intéressés, et n'est pas, à cet égard, revêtue de l'autorité de la chose

pour l'absence d'affiliation à une association de gestion agréée est injustifiée ; - elle est contraire à l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits