l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros au titre d'une facture impayée n° 1469 émise en exécution

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que l'exécution d'un travail public peut causer aux tiers.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

B... a découvert, le 24 septembre 2010, sur la propriété de M.

Malabar "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété

Obatik "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété

Andréas "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété

Provence "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Flagey sur leur demande tendant à obtenir le raccordement de leur propriété

à Chaumes-en-Retz, de décrire les désordres affectant les berges et les constructions lui appartenant au droit de sa propriété et dire si un lien de causalité existe entre les désordres constatés et l

qui ne peut relever que de l'autorité judiciaire, garante de la propriété en vertu du principe fondamental reconnu par les lois de la République.

C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que l'autorisation d'occupation délivrée à M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'exécution de ce jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables justifiant qu'il soit sursis à son exécution sur le fondement de l'article R. 811

valeur vénale du lot n° 9 de la terre Mumuvai, situé sur la commune de Faa'a et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se fût prononcée sur la quotité de propriété

référence qui est faite au procès-verbal de bornage du 18 novembre 2014 qui n'a pas été signé par toutes les parties ; - le jugement est entachée d'une erreur lorsqu'il retient que l'accès à sa propriété

L’article 2272 de ce code dispose que : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans (…) ».

novembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'enjoindre à la société Enedis, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de procéder à l'enlèvement des ouvrages installés sur sa propriété

d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause ; - elle ne peut utilement soutenir qu'elle est propriétaire du funérarium qui est mis à sa disposition en exécution