Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Lors du contrôle, le service a constaté entre avril et septembre 2015 l'utilisation d'un module " cession d'officine " du logiciel LGPI permettant d'éluder une partie des recettes générées par l'activité

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du

vol et recel, en récidive, et le 14 juin 2022 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Rennes à trois ans d’emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, offre ou cession

Toutefois, ni le plan de masse figurant au dossier, ni aucun autre document, ne permettent d’établir que ces arbres de haute tige existants seront remplacés.

société Enedis a méconnu les obligations de respect de la santé et de la sécurité résultant de l'article 27 du cahier des charges de la convention de concession ; - la société Enedis a méconnu l'exigence

Par ailleurs, l'administration a constaté l'existence de factures non comptabilisées auprès de trois autres fournisseurs de la requérante, les sociétés A, D et E.

également suffisamment exposé, au point 5 du même jugement, les motifs sur lesquels il s'est fondé pour écarter le moyen dirigé contre la rectification en matière d'impôt sur les sociétés, relative à l'existence

En application de ces dispositions il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances

Elle soutient qu'elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion dès lors que les abandons de créance, qui étaient encore exigibles, sont justifiés par son intérêt propre, apprécié à date de la cession des

Au vu de ces éléments, les seules circonstances qu'aucun projet de cession d'actifs immobiliers ou de garantie bancaire accordée au profit de la commune n'ait été constaté et que le résultat net de la

franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence

peines d’emprisonnement pour des durées respectives d’un an et un an et huit mois, prononcées à son encontre les 7 novembre et 3 décembre 2003, concernent des faits de transport, détention et offre ou cession

Enfin, la décision attaquée a pris en considération l'existence des liens familiaux en France et en Algérie de M. B. 4.

209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie

Par ailleurs, n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire

Par ailleurs, n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire

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En outre, l'impossibilité alléguée de procéder rapidement à de telles cessions sauf à accepter une décote importante n'est assortie d'aucune pièce de nature à en établir la réalité.