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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00322_20240523
23 mai 2024
Un arrêté du 8 septembre 1998 a demandé une étude des sols pollués y compris à l'extérieur du site et le respect de cette exigence a été vérifié par l'inspection des installations classées dont le rapport
DCA_22DA00323_20240523
DCA_22DA00326_20240523
DCA_22DA00328_20240523
DCA_22DA00329_20240523
DCA_22DA00339_20240523
DCA_22DA00340_20240523
DCA_22DA00341_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
montant de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
, il lui appartient d'en démontrer l'existence et l'étendue.
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
Juge des référés
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 février 2025 sous le n° 2501138, M. et Mme C...- A... ont demandé au juge des référés du tribunal
4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
de Toulouse sous le numéro 21TL00353, et des mémoires enregistrés le 20 mai 2022 et le 1er juillet 2022, Mme V R, Mme W R, Mme X R, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
Ville-sur-Yron de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux inondations affectant sa propriété, a ordonné une expertise en vue d'apprécier les causes et origines des infiltrations d'eau affectant le sous-sol
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