CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
Elle a, par délibération du 9 octobre 2017 déclaré caduc le projet.
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
et les sommes portées au crédit de son compte bancaire, estimant que ces sommes avaient le caractère de recettes non déclarées.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
A, ce qui constitue une faute professionnelle ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
la construction, dans le tréfonds de leur parcelle, du tunnel destiné au prolongement de la ligne 12 du métro parisien porte atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration
5ème chambre
DCA_21VE02650_20240530
30 mai 2024
En outre, l'absence de signalisation de cet obstacle est constitutive d'une faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
ter du code général des impôts : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02339_20220616
16 juin 2022
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.
2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
DCA_23MA02077_20241018
18 octobre 2024
Sur la responsabilité du CHITS : En ce qui concerne la faute médicale : 6.
DCA_24NC00731_20241219
19 décembre 2024
démontrant qu'elle participe à l'entretien et à l'éducation des deux enfants qu'elle présente comme les siens et avec lesquels elle n'établit pas avoir une communauté de vie ; à cet égard, elle n'a déclaré
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
L’intéressé a cependant, après avoir été entendu librement par la police aux frontières le 2 mai 2023, été placé en garde à vue le 31 mai suivant pour des faits de faux et usage de faux.
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Eu égard à la nature des fautes retenues, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
des faits et des règles de droit, il a refusé à tort de reconnaître des fautes exclusivement imputables au comportement de l'établissement, consistant en des retards dans le démarrage de la mission et
Juge unique
DCA_22PA05435_20230530
30 mai 2023
Par suite, Mme D ne saurait être fondée à soutenir que la décision attaquée serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de l'assistance d'un interprète, notamment lors de l'entretien
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
L'administration fiscale a remis en cause les déductions correspondant à l'ensemble des cotisations déclarées par M.
9ème Chambre
DCA_21PA04355_20230303
3 mars 2023
Il résulte de l'instruction que les recettes déclarées par la SARL Valbrilau Taxis au titre des années d'imposition en litige proviennent de l'addition, d'une part, du chiffre d'affaires résultant des
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
B, député, le 26 janvier 1987, aux termes de laquelle " les amortissements inscrits en comptabilité à la date d'expiration du délai de déclaration mais dont la déclaration est produite hors délai demeurent
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
Dans ces conditions, faute pour M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
septembre 2023 et janvier 2024 ; jusqu'au 31 août 2023, il était en arrêt maladie ordinaire et à partir du 1er septembre 2023 en congé longue maladie ; il est victime d'un traitement discriminatoire faute
Juge des référés
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 5.
Page 62 sur 619