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Sur la déductibilité des intérêts versés à la société HPI en rémunération du prêt participatif conclu le 19 décembre 2014 : 2.

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Sur la demande de restitution des frais de constitution de garantie : Aux termes de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application

B... ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et leur demande de restitution des sommes versées en garantie au titre du sursis de paiement.

retenue par le Conseil de l'ordre, selon laquelle cette sanction priverait le professionnel de sa patientèle, n'est prévue par aucun texte et méconnaît le principe de légalité des délits et des peines garanti

interventions sur place et le seul fait d'assister à la réunion de synthèse n'a pas permis à ce dernier d'engager un débat contradictoire effectif utile avec le vérificateur ; l'administration a méconnu la garantie

Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication

B s'engageait à garantir la SAS SDT à hauteur de 300 000 euros et à son article 5 que cette même somme ne serait pas payée par la SAS SDT mais serait " laissée au sein de la SAS B " en " garantie de la

B devant la commission secondaire du personnel réunie en conseil de discipline, se serait abstenue de procéder à l'examen de la régularité de la procédure de licenciement.

donner lieu à interprétation ", s'agissant d'une notion particulièrement ambigüe ; - les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance des normes internes françaises garantissant

illégalité de l’article R. 112-26-1 du code des juridictions financières, dès lors que cette disposition est contraire au principe d’inamovibilité applicable aux magistrats de la Cour des comptes, garantie

ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. / L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

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Il n'y a pas de modification de votre résidence administrative, de votre rémunération, et de vos responsabilités ".

A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le courrier du 1er décembre 2017 du centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) l'informant d'un trop-perçu de rémunération

introduite tardivement devant le juge du fond pour un motif tiré précisément de son irrecevabilité ou de la prescription de l’action et, d’autre part, que le montant de cette provision, le niveau de rémunération

garantie par le contrat de travail cette décision ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus d'admission sur sa vie privée et familiale ;

Compte tenu des éléments réunies par l'enquête administrative ordonnée à la suite de l'incident du 10 janvier 2019, l'administration départementale disposait à la date de la décision attaquée du 12 juin