titre d'un accident de service à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans les mêmes conditions de délai

Elle a déclaré avoir été victime d'un malaise sur son lieu de travail le 16 janvier 2017.

L’article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières prévoit, par dérogation aux stipulations de l’article 20.1 du cahier des clauses administratives générales que le dépassement des délais

S'agissant de l'indemnisation des voitures de collection : 17.

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document ».

D E C I D E : Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.

L'administration a accepté de prendre en compte cette déclaration et a, en conséquence, diminué, dans cette mesure, le revenu catégoriel imposable assigné à M. le Comte E.

maladie dont elle est atteinte, d'enjoindre à l'autorité territoriale, à titre principal, de lui accorder le bénéfice d'un congé de maladie d'origine professionnelle à compter du 14 janvier 2019 dans un délai

Il est reproché à ce dernier d'avoir perçu indûment des indemnités attachées aux astreintes, alors que celles-ci étaient assurées par ses confrères, et d'avoir déclaré au titre de son activité libérale

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

Enfin, ils ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'absence de versement des autres salaires que la société CBAR a déclaré avoir versés à M.

Monjardet Architecture, Cholley Ingénierie, AIC Ingénierie à lui verser la somme de 54 796,56 euros TTC à parfaire, à raison des désordres affectant le gymnase situé Pierre de Coubertin ainsi qu'à l'indemniser

S’agissant de la condition de déclaration préalable du sinistre : 20.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : « I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.