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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
Si celui-ci fait valoir que cette indication signifie seulement que cette date est incertaine, il n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
Si Mme A soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé en l'absence d'indication de date ou de période des faits qui lui sont reprochés, cette seule circonstance ne permet pas de considérer que l'intéressée
9ème Chambre
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
paritaire et, dans ce cadre, de son droit d'obtenir la communication de son dossier individuel et de se faire assister du défenseur de son choix, ainsi que de la possibilité de présenter des observations écrites
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, les pièces qu'elle a transmises et l'énumération détaillée des faits à laquelle elle s'est livrée constituent un faisceau d'indices
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Eu égard à leur nature, telle qu’elle ressort des factures produites, ces prestations consistent à diffuser auprès du public l’existence des livres écrits par l’auteur afin d’accroître sa notoriété et
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
code doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer, par un écrit
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00615_20230525
25 mai 2023
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 14.
5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : / 1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont
3ème Chambre
DCA_22NT04108_20230915
15 septembre 2023
de quitter le territoire est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle comporte l'indication
6ème Chambre
DCA_22PA04688_20240702
2 juillet 2024
Ainsi, en l'espèce, la circonstance que ces réponses n'auraient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée prise par le préfet au vu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
accordant l'usufruit de l'œuvre monumentale Nutrisco et Extinguo, l'Esprit de la salamandre ou Demeure du Chaos à la SCI VHI, que toute utilisation de l'image de l'œuvre devait faire l'objet d'une demande écrite
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
1ère Chambre
DCA_22VE00320_20221216
16 décembre 2022
implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01913_20231201
1 décembre 2023
Michel F, alors âgé de 73 ans, a été admis le 6 janvier 2015 au sein du service des urgences du centre hospitalier de Dieppe, sur indication de son médecin traitant, en raison d'un syndrome confusionnel
4ème chambre
DCA_22NT00071_20220429
29 avril 2022
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments
6ème chambre
DCA_22NT00687_20221223
23 décembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. /
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01441_20240711
11 juillet 2024
que l'article L. 112-6, aux termes duquel : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
2ème chambre
DCA_21TL01266_20230606
6 juin 2023
L'article L. 211-5 de ce code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
En indiquant que la décision contestée comporte l’indication des motifs qui en constituent le fondement, les premiers juges ont écarté, par une motivation elle-même suffisante, le moyen tiré de ce que
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