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1 696 résultats pour « indication par écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00254_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Si celui-ci fait valoir que cette indication signifie seulement que cette date est incertaine, il n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01151_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Si Mme A soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé en l'absence d'indication de date ou de période des faits qui lui sont reprochés, cette seule circonstance ne permet pas de considérer que l'intéressée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04026_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

paritaire et, dans ce cadre, de son droit d'obtenir la communication de son dossier individuel et de se faire assister du défenseur de son choix, ainsi que de la possibilité de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00815_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, les pièces qu'elle a transmises et l'énumération détaillée des faits à laquelle elle s'est livrée constituent un faisceau d'indices

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Eu égard à leur nature, telle qu’elle ressort des factures produites, ces prestations consistent à diffuser auprès du public l’existence des livres écrits par l’auteur afin d’accroître sa notoriété et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04793_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

code doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer, par un écrit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00615_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01255_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : / 1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04108_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de quitter le territoire est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle comporte l'indication

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04688_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi, en l'espèce, la circonstance que ces réponses n'auraient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée prise par le préfet au vu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02876_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

accordant l'usufruit de l'œuvre monumentale Nutrisco et Extinguo, l'Esprit de la salamandre ou Demeure du Chaos à la SCI VHI, que toute utilisation de l'image de l'œuvre devait faire l'objet d'une demande écrite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03719_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00320_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01913_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Michel F, alors âgé de 73 ans, a été admis le 6 janvier 2015 au sein du service des urgences du centre hospitalier de Dieppe, sur indication de son médecin traitant, en raison d'un syndrome confusionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00071_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00687_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04267_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. /

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01441_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que l'article L. 112-6, aux termes duquel : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01266_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L'article L. 211-5 de ce code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

En indiquant que la décision contestée comporte l’indication des motifs qui en constituent le fondement, les premiers juges ont écarté, par une motivation elle-même suffisante, le moyen tiré de ce que

Source officielle

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