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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Cette pénalité est distincte de l’impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité correspondant à cet impôt.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03805_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 2418597 du 18 juillet 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande de première instance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01453_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 1, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a confié à l'expert deux chefs de mission distincts, le premier relatif aux
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01595_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il doit ainsi être regardé comme étant partie à l’instance d’appel ayant donné lieu à l’arrêt nos 20NT03738 et 20NT03774, du 15 février 2022 dont il demande l’exécution dans la présente instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00918_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise informe la cour du maintien de ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 octobre 2023, Mme B demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
qui est la décision attaquée, et demande à la cour d'annuler ce jugement, dont il critique la régularité, pour rejeter la demande de première instance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les frais liés aux instances : 10. Le préfet demande l'annulation de la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 900 euros à verser à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la requête, qui tend à l'indemnisation de préjudices distincts relevant de régimes de responsabilité différents, constitue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de l'installation qui a ainsi bénéficié, le 19 mars 2009, d'un certificat de conformité.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En application des dispositions susmentionnées des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, ce mémoire distinct du 8 avril 2021 n'a pas été communiqué à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02208_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de celle dont relevaient les moyens invoqués par le requérant en première instance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de celle soulevée en première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02710_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été présentés en première instance. 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 27 décembre 2023, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE01246_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
2025, la société par actions simplifiée Byo Networks, représentée par Me Rios, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la procédure de l’instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02362_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Ils font valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et reprennent les moyens développés en première instance.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les frais liés à l'instance : 10.
Source officiellePage 62 sur 500