CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2105826 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. C, représenté par Me Oloumi, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2022 du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er octobre 2021 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt ; 
 4°) à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès la notification du présent arrêt ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le fichier SIS en procédant à l'effacement de son signalement dans un délai de 8 jours ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - ni la signature, le nom, ni la qualité du signataire de l'arrêté attaqué ne sont lisibles ;  
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public et le préfet ne pouvait donc pas lui opposer une telle menace pour refuser de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - il exerce l'autorité parentale sur son enfant ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant de lui accorder un départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il présente des garanties de représentation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - cette décision est disproportionnée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er octobre 2021 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté était insuffisamment motivé, au point 6 de ce jugement et ont estimé que le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, avait suffisamment motivé l'arrêté attaqué et procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. Ainsi, la circonstance que ce jugement ne mentionne pas un des arguments que M. C avait présenté à l'appui de son moyen tiré du défaut de motivation de l'acte attaqué, à savoir qu'il remplissait les conditions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur la régularité du jugement, dès lors qu'un tel moyen est inopérant, en l'absence de demande de titre de séjour sur un tel fondement.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ()". 
 5. Si M. C soutient que le cachet humide devant mentionner la qualité du signataire de la décision n'est pas déchiffrable, la décision a été signée par M. B A dont le nom apparait lisiblement. Aussi, alors même que ledit cachet humide apposé par le service et relatif à la qualité de l'intéressé est difficilement déchiffrable, il est cependant aisé d'identifier la fonction du signataire de l'acte. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B A, sous-préfet et directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes. Par arrêté n° 2020-904 du 14 décembre 2020 publié le 14 décembre 2020 au recueil des actes administratifs spécial n° 312.2020 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. A a reçu délégation permanente à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes tout acte en matière de droit des étrangers, dont les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, qui avait été précédemment soumis aux juges de première instance doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été présentés en première instance. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".  
 9. M. C, entré en France à une date indéterminée, bénéficiait d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 25 février 2021, dont il a sollicité le renouvellement. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de multiples condamnations par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le tribunal correctionnel de Grasse et le tribunal correctionnel de Nice , le 1er avril 2016 à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de violence commise en réunion, le 27 novembre 2017 à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol, le 9 octobre 2018 à 500 euros d'amende pour des faits de vol en réunion, le 27 décembre 2019 à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de violence en réunion et le 15 février 2021 à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et vol en réunion. Si M. C se prévaut de son insertion dans le cadre de son incarcération, toutefois, eu égard à la gravité et au caractère récent et répété de vols et vols en réunion auxquels s'est livré l'intéressé, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur d'appréciation n estimant que la présence de ce dernier sur le territoire français constituait une grave menace pour l'ordre public, et a pu légalement lui refuser un titre de séjour en se fondant sur les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. M. C fait valoir qu'il est le père d'un enfant de nationalité française, né le 15 novembre 2016, et qu'il contribue à son éducation. Toutefois, alors même qu'il exercerait l'autorité parentale à son égard, il n'établit ni sa participation à l'entretien ou l'éducation de son enfant, lequel vit avec sa mère, ni même l'intensité de ses liens avec son enfant, en se bornant à produire quelques photographies. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;() Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". Et aux termes de l'article L. 611-3 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;() ". 
 13. D'une part, le préfet des Alpes-Maritimes ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. C, au surplus sur le fondement de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il était fondé à prendre une décision obligeant celui-ci à quitter le territoire français, conformément aux dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Et d'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 11, le requérant n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis au moins deux ans. Dès lors, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale et méconnaîtrait les dispositions du 5° de cet article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 14. En septième lieu, selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". En application de ces dispositions, le préfet des Alpes-Maritimes a pu à bon droit refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de ce qu'il présenterait des garanties de représentation suffisantes est par suite inopérant.  
 15. En huitième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 16. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est disproportionnée, est entachée d'erreur d'appréciation, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui avaient été précédemment soumis aux juge de première instance, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 9 à 14 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été présentés en première instance. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Me Oloumi.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille le 12 décembre 2023.