de l'article L. 4137-1 ; 2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ; 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe ".

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête du centre hospitalier régional universitaire de Lille, avant dire droit, ordonné une expertise en vue de

Mme B interjette appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

et à la retraite. (…) La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 (…) ».

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 51 957,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement

A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’ordonner avant dire droit une expertise médicale relative à l’aggravation de son état de santé et l’évaluation des préjudices découlant de sa prise

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Clarensac à lui verser la somme de 51 302,80 euros à parfaire, assortie des intérêts

B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts.

Mme B a alors saisi la commission d'avancement qui, aux termes d'un avis du 12 juin 2019 notifié à l'intéressée le 4 juillet suivant, a estimé que sa contestation devait être rejetée.

Par un jugement n° 2411554 du 23 juillet 2024 dont il interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêt du 18 avril 2024 précité.

qui s'est tenu en 2018 ; le public a été privé d'une participation effective à la concertation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2 du code d'urbanisme, en ce que les remarques d'intérêt

Dès lors, le droit de l'intéressé d'être entendu, étant ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2018.

au taux légal à compter du 4 août 2020 et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 2001993 du 7 octobre 2022, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et a rejeté le surplus de la demande.

au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'annuler le marché de fourniture et de pose d'un câble sous-marin pour sécuriser le réseau de transport international et domestique de données par internet

B avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022, outre 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que M.

d’affecter de manière défavorable ses intérêts. 5.

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'une délégation à cet effet accordée par le maire le 15 avril 2014.