dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

à toute fonction, même en reclassement et un avis favorable à sa mise en disponibilité d'office à compter du 19 novembre 2019.

En second lieu, en vertu des dispositions de l’article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l’intérêt des travailleurs qu’ils représentent

Il résulte de l'instruction que l'administration a tenu compte des préconisations du médecin de prévention en décidant qu'à compter du 5 novembre 2018, Mme D exercerait ses fonctions d'éducatrice spécialisée

public de la réintégrer dans ses fonctions en procédant à la reconstitution de sa carrière à compter de la prise d'effet de son licenciement, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 mai 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Enfin, l'article R. 233-1 de ce code dispose : " () / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer l'intéressé est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations

mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de

A les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts à compter de la date de la première

Par un jugement n° 1704094 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cannes à payer à Mme A la somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre

L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

et d'enjoindre à ce maire de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des menaces dont elle a fait l'objet le 27 mai 2020 pendant son service.

Après sa réussite au concours interne, elle a été nommée dans le corps des assistants ingénieurs du CNRS à compter du 1er juillet 2011.

en quatre groupes : (…) Troisième groupe : (…) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (…) ».

A, l'absence de transmission du procès-verbal du comité technique paritaire n'est pas fondé dès lors qu'il n'a pas pour objet ou effet de garantir les droits ou intérêts des fonctionnaires.