; - il demande à ce que les rectifications, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, portant sur les charges rejetées dans la société MIP soient fondées sur les dispositions du c de l’article

motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce qu'elle ne précise pas en quoi le boni de liquidation est susceptible de relever de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

A, le 1er novembre 2016, constituait des revenus de capitaux mobiliers qu'elle a imposés entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, au titre de l'année

, au titre de l’année 2013, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de la contribution sur les hauts revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

B se réfère de manière explicite, au sein du paragraphe relatif aux revenus de capitaux mobiliers, aux dispositions des articles du code général des impôts fondant les rectifications litigieuses, notamment

réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers

B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.

supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016 en qualifiant la somme de 322 193,65 euros qu'il a perçue de traitements et salaires, et non de revenus de capitaux mobiliers

B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

réglementation d’un Etat membre qui prévoit l’imposition, au moyen d’une retenue à la source, des dividendes d’origine nationale lorsqu’ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d’un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

ont été regardés, dans une proposition de rectification du 12 août 2016, comme des revenus distribués accordés imposables dans les mains des bénéficiaires dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

assujettis, suivant la procédure contradictoire, à un complément d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2013 résultant de l’inclusion dans leur revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

L'administration fiscale a ensuite réintégré ces mêmes sommes au revenu imposable de Mme A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, estimant qu'elles lui avaient été distribuées, sur le fondement

l'administration fiscale a procédé à la réintégration dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des requérants de la somme de 72 872 euros, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers