L'administration est alors regardée comme saisie d'une nouvelle demande se substituant à la demande initiale à compter de la date de la réception par l'autorité compétente des pièces nouvelles et intégrant

Il n’apporte en cause d’appel aucun élément de fait ou de droit nouveau au soutien de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

urbanisme directeur de Nouméa.

Elle a formé une nouvelle réclamation le 5 avril 2019, laquelle a également fait l'objet d'une décision de rejet le 7 octobre 2019.

Si la société soutient que la nouvelle convocation aurait dû être accompagnée d'un nouvel envoi des documents d'information, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que l'ordre du jour ne faisait

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par M. A. Sur l'autre moyen soulevé par M. A : 8.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A. Sur les autres moyens soulevés par M. A : 8.

Après y avoir été invitée par l’administration elle a déposé le 11 janvier 2018 une nouvelle demande de délivrance du document d’identité sollicité.

D, en procédant à un nouvel appel à candidature, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I.

Cet examen a mis en évidence une hernie discale postéro-latérale en L4-L5 comprimant la racine L5 droite.

Il soutient que : - il a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer son droit de visite et d'hébergement et sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; il a communiqué au juge

part, l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à un nouvel

Elle soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles révèlent que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet des données propres à l'affaire

A..., associé de la société Franche-Comté Dépannage et gérant de cette société du 20 octobre 2014 au 30 juin 2019, a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ».

28 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer la situation du requérant et prendre une nouvelle

Cette décision révèle ainsi un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré d'un prétendu défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 4.

Ces décisions comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et révèlent en outre un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé.

Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.

D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile