CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".
5ème chambre
DCA_21VE03465_20240701
1 juillet 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
de l'intégration ; - il existe un doute quant à l'identification des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui ont rendu l'avis médical, dès lors que leur signature électronique
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique ». 17. Il résulte de l’instruction que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées le 22 octobre 2024 pour la commune de Bandol, qui ont été communiquées.
2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
DCA_22TL22055_20230411
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
CTSA, en application de l'article R. 3452-21 du code des transports ; - la CTSA a méconnu le principe de neutralité et d'impartialité, eu égard à sa composition, et alors que son rapport a été communiqué
DCA_22TL21985_20230517
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bessières présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
comptes courants d'associés et sur des relevés de leurs comptes bancaires personnels, de la contrepartie d'opérations inscrites dans la comptabilité de cette société, l'administration a, en réalité, commencé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03168_20240412
12 avril 2024
Ce délai peut être porté () à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ".
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
Si l’opération projetée se situe en amont d’un de ces postes de refoulement, la note de la DDTM du 5 décembre 2024, relative au fonctionnement de l’assainissement collectif de la commune de Quévert pour
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
Après son renouvellement issu des élections du 15 mars 2020, le conseil municipal de la commune de Compiègne a, le 27 mai 2020, élu le maire et désigné ses douze adjoints.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
de livraison sur le territoire des communes de Lebucquière, Haplincourt, Bertincourt et Vélu.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
sont mis à disposition du public à la mairie et sur le site internet de la commune.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans un poste équivalent à celui occupé au 26 août 2020, en cas de doute sur la discrimination dont elle a fait l'objet en raison de son âge de poser une
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2020 et 15 juillet 2022, ce dernier non communiqué, la commune de Brumath, représentée par Me Clamer, conclut : 1°) au rejet de la requête ;
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
par lequel le préfet du Lot a autorisé la société à responsabilité limitée Padiparc à ouvrir un établissement de présentation au public d'animaux de la faune sauvage captive sur le territoire de la commune
Page 62 sur 77
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.