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7 720 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02383_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

montant de 15 136,96 euros et d'autre part au paiement d'une somme de 5 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02384_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

euros et d'autre part au paiement d'une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02388_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

euros et d'autre part au paiement d'une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02389_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

euros et d'autre part au paiement d'une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02391_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de 53 380,30 euros et d'autre part au paiement d'une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02392_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B a également, présenté au CHUG une demande tendant d'une part au paiement des salaires non perçus depuis le 3 novembre 2021, pour un montant de 76 666 euros et d'autre part au paiement d'une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02393_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

euros et d'autre part au paiement d'une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02400_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

euros et d'autre part au paiement d'une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02403_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

montant de 30 592,07 euros et d'autre part au paiement d'une somme de 8 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02404_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

euros et d'autre part au paiement d'une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02405_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

euros et d'autre part au paiement d'une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02409_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

un montant de 46 500,00 euros et d'autre part au paiement d'une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02411_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

février 2022, pour un montant de 14 717,86 euros et d'autre part au paiement d'une somme de 4 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02412_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

euros et d'autre part au paiement d'une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02441_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

euros et d'autre part au paiement d'une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02472_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A a également, présenté au CHUG une demande tendant d'une part au paiement des salaires non perçus depuis le 13 octobre 2021, pour un montant de 90 002,15 euros et d'autre part au paiement d'une somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02473_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B a également, présenté au CHUG une demande tendant d'une part au paiement des salaires non perçus depuis le 13 octobre 2021, pour un montant de 89 805,06 euros et d'autre part au paiement d'une somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02516_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Puis par un courrier reçu le 3 février 2023, Mme A a également, présenté au CHUG une demande tendant d'une part au paiement des salaires non perçus à partir du 3 novembre 2021, pour un montant de 94 718,71

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02856_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation consentie à la secrétaire générale de la préfecture est trop générale et imprécise ; - il est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04278_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A. () ".

Source officielle

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