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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
Elle est due lors de l'encaissement par les redevables des acomptes ou du prix payés par le consommateur final, déclarée et liquidée par le redevable mensuellement ou trimestriellement, suivant son montant
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions
7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
vif des entreprises agricoles ou forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
il n'a pas été convoqué à l'audience ; - l'acte de poursuite du 5 avril 2019 ne lui a pas été régulièrement notifié, faute de mise en instance du pli pendant le délai réglementaire ; - il n'est redevable
1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
Pour les prestations de services (…), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits (…) ». 21.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande d'autorisation de travaux de mise en conformité et d'aménagement d'un établissement recevant
3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le lieu des prestations et la qualité de redevable : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00645_20220412
12 avril 2022
administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2018 par laquelle le comptable public de la Masse des douanes les a mis en demeure de payer la somme de 1 551,48 euros correspondant à des redevances
6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
Le même jour, les deux parties ont conclu une convention de location, non-détachable du bail, de cet institut de la Vision au CHNO, moyennant le versement d'une redevance par le CHNO, charge ensuite pour
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
la société requérante aurait dû percevoir au titre d'une redevance de location-gérance du fonds de la part SARL Prestige Acquisition, qu'elle a déterminée à partir du montant de la redevance effectivement
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
l'accomplissement, pour les débiteurs domiciliés dans le ressort du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, des phases comminatoires en vue du recouvrement des créances prises en charge par les comptables relevant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03682_20220630
30 juin 2022
Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable
DCA_23NT00657_20231222
(Professions libérales et activités diverses) : / () 4° () / b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes
3ème chambre
DCA_23PA01487_20240123
23 janvier 2024
l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
taxe exigible en raison de véhicules pris en location qui n'est due que par la seule société locataire en vertu du dernier alinéa du même article, l'administration est tenue d'assujettir tous les redevables
DCA_22TL20586_20221220
20 décembre 2022
Relevant à l'origine du syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue Ouest de Toulouse, il a été transféré, à compter du 29 décembre 2008, à la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue
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