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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01156_20240515
15 mai 2024
recours hiérarchique formé par la société par actions simplifiée Orion Engineered Carbons contre la décision du 23 mars 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Gironde a refusé
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
la saisine de l'interlocuteur inter-régional, cette quatrième méthode a été regardée comme inappropriée par l'administration fiscale, qui l'a abandonnée, et que le calcul de la première méthode a été revu
6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
E soutient que l'administration aurait refusé de procéder à une expertise complémentaire, il ne résulte d'aucune disposition législative ni réglementaire que l'administration était tenue de procéder à
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
autre part, selon le cas : / a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du terrain ou de l’immeuble ; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
Ce recours reçu en mairie le 6 mars 2020 a été rejeté par le maire le 10 avril 2020.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus () ". 4.
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
professionnel.() / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
collectivités territoriales, compte tenu des difficultés d'accès aux documents transmis avant la séance, de l'absence de réponse à leurs interrogations et demandes d'informations complémentaires, d'un refus
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
B conteste les refus qui lui ont été opposés par le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
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