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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
concernant la création de la bande plantée et de l'allée piétonne, la société Bati, qui a choisi un produit inadapté pour le revêtement extérieur du mur concerné, la responsabilité de la métropole de
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
suspension du permis du 22 juillet 2025 ; * en effet, d’une part il est désormais justifié que les haies avaient été supprimées en exécution du permis initial, certaines avant l’entrée en vigueur du plan
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
déduit de l'ensemble de ces éléments que Mme A ne remplissait aucune des conditions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour de plein
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
Il n’est, dès lors, pas soumis aux règles de retrait fixées par les dispositions générales de l’article Ub 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune citées au point 3 ci-dessus.
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
Dans la mesure où le plan de coupe PC 3 précise que le niveau 0 correspond à la cote 9,44 NGF, toutes les cotes figurant sur les plans, notamment le plan de masse, peuvent être transposées en cotes NGF
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent et de son préjudice moral, avec anatocisme, la somme de 120 000 euros en réparation d'un préjudice de refus d'avancement et de perte de retraite
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 7 UE du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain, dans sa version alors applicable : " 7.1 Définition : Les dispositions du présent article régissent l'implantation des
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
Par un arrêté du 14 novembre 2018, le maire a, au nom de la commune, procédé au retrait du permis de construire accordé le 25 novembre 2016.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
du jugement attaqué : - la décision de non-opposition à déclaration préalable du maire de Wattrelos en date du 27 juin 2018 est illégale au regard des dispositions du 3) du II de l’article UB 11 du plan
3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
C soutient que : - l'arrêté méconnait le plan de prévention des risques et les dispositions de l'article UG 2.1 du plan local d'urbanisme ; tant la superficie des surfaces existantes que des surfaces
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité des motifs de retrait : 6.
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 11.
2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
Autres protections - Des espaces paysagers et plantés seront aménagés, en pleine terre sur une surface au moins égale à 70% de la surface totale du terrain.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel.
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
incluse dans le projet d'aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer ". 13.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
qui a bénéficié d'une revalorisation de ses autres primes, n'a subi aucun préjudice financier ; - l'engagement d'une enquête administrative interne dans un contexte conflictuel où un agent a porté plainte
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
local d'urbanisme applicable à la zone A ; - le projet, pour sa partie classée en zone Ic du plan de prévention du risque inondation, est conforme au règlement de ce plan en raison de la suppression
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
D'autre part, la société requérante soutient que l'implantation du parc projeté remet en cause les mesures compensatoires de plantation de haies prévues dans son propre projet.
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées ().
2ème chambre
DCA_23TL01241_20250520
20 mai 2025
A n'était pas inapte de façon définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions, de sorte que sa mise à la retraite pour invalidité était injustifiée.
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