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8 530 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00473_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00475_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00476_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00479_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00480_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00481_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... à la société Loire Océan Développement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00955_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

l'identité de la société ni de la prétendue apparence entretenue par la société Egis Villes et Transports ; la société Egis Villes et Transports a d'ailleurs averti l'expert et les parties de l'identité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03650_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 octobre 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24504_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale publiée au journal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02495_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

par cette société.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01682_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03512_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités allemandes aux fins d'examen

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03827_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Encinas pour la SAS Chronodrive et de Me Debaussart pour la société Sodalis 2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00784_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00188_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Par un courrier du 3 avril 2020, la société Copromer Transports a rappelé à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01570_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01311_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Pour rejeter la demande de la société Transports Tiberi, le tribunal administratif de Bastia a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de réclamation de trente jours, opposée par

Source officielle

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