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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00473_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
A... à la société Loire Océan Développement.
4ème chambre
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
l'identité de la société ni de la prétendue apparence entretenue par la société Egis Villes et Transports ; la société Egis Villes et Transports a d'ailleurs averti l'expert et les parties de l'identité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03650_20250513
13 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 octobre 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert
2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale publiée au journal
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02495_20221013
13 octobre 2022
par cette société.
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
5ème Chambre
DCA_23PA03512_20231220
20 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités allemandes aux fins d'examen
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Encinas pour la SAS Chronodrive et de Me Debaussart pour la société Sodalis 2. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
Par un courrier du 3 avril 2020, la société Copromer Transports a rappelé à M.
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
Pour rejeter la demande de la société Transports Tiberi, le tribunal administratif de Bastia a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de réclamation de trente jours, opposée par
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