B C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Trégastel (Côtes-d'Armor) à lui verser la somme de 194 150 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre

Il ressort des pièces du dossier qu'une passerelle piétonne en béton armé, construite en 1928, surplombe les voies ferroviaires de la gare de Cholet et relie le boulevard de Strasbourg à la place du 77ème

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage

La SARL FLB Conseil a pris en charge les dépenses de télésurveillance du domicile de Mme A, qui fait valoir qu'elle était contrainte d'utiliser son habitation principale sise à Fréhel (Côtes d'Armor) dès

que cette hospitalisation a été suivie d'une prise en charge rééducative et de contrôles médicaux et qu'à la date de l'audience de première instance, soit le 26 mai 2021, elle nécessitait toujours l'usage

été enlevés dès l’achèvement des travaux ; enfin, il a de lui-même procédé au retrait de l’épi rocheux et des gravats en béton installés par l’ancien propriétaire ; - il peut se prévaloir d’un droit d’usage

faits de vente à la sauvette, le 25 août 2017 pour des faits de recel, les 28 février et 21 juillet 2019 pour des faits de vol à l'étalage, le 5 juin 2019 pour des faits de port sans motif légitime d'arme

sont produites sous le même signet sans inventaire précis ; - en tenant compte de ces pièces irrégulières, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, en rompant le principe de " l'égalité des armes

entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de communication de l’avis du comité médical et du procès-verbal de la séance ; - le principe de l’égalité des armes

Le requérant invoque ensuite le refus de participation aux séances de tirs administratifs obligatoires en juillet 2012, ayant entraîné la perte de son port d'arme en fin d'année 2012.

moral faisant obstacle au prononcé d'une sanction ; les agissements de l'administration, qui excédaient l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, se sont révélés dans les évènements concernant son armement

Ainsi, le 3 juin 2005, il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement pour escroquerie, détention frauduleuse et usage de faux documents administratifs, le 12 novembre 2007 à trois mois d'emprisonnement

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne mentionne pas la proposition du ministère des armées d’abaisser la taille de sept éoliennes à 160 mètres ; - la mission

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 1804362, d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux (Côtes d'Armor) a délivré à M.

que ce dernier n’est pas décisionnaire et que cet arrêté est donc entaché d’une incompétence temporelle ; - l’arrêté du 25 mai 2020 est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’alors qu’il a fait usage

C... avait la qualité d’usager d’un ouvrage public pour examiner ses demandes sur ce fondement de responsabilité. 9.

. / Les États membres ne peuvent faire usage de cette dérogation que si l'autorité responsable de la détermination estime qu'une décision de retour n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en

Enfin, le décret du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance,

Le terrain n'étant au demeurant grevé d'aucune servitude de passage, et le projet n'impliquant pas l'usage d'une telle servitude, le plan de masse n'avait pas à les faire figurer.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Trélévern (Côtes-d'Armor) l'a informé du rejet tacite de sa demande de permis