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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
Aux termes de l’article L. 1123-4 du même code : « L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Au 1er mars de chaque année, les centres
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
Article 3 : L’arrêté du 31 décembre 2019 de la préfète de la Creuse est annulé.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
attaqués méconnaissent l'article 23 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au stockage des fientes ; - ils méconnaissent le règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 ; - ils méconnaissent
DCA_22DA01313_20221110
10 novembre 2022
L'article R. 776-19 du code de justice administrative, rendu applicable aux étrangers détenus par l'article R. 776-31 du même code, dispose que la requête de l'étranger détenu peut valablement être déposée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
de traitements médicamenteux ainsi que des arrêts de travail depuis l'année 2009.
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 3.
5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
du 21 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie. 21.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est également entaché d'erreur d'appréciation.
4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
au regard de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de cette délibération tenant à la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
2ème chambre
DCA_22PA01858_20231122
22 novembre 2023
Par un courrier du 5 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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