Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la commune du Rove la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'article 1er de l'avenant n° 1 du 1er août 2000. 24.

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1. de l'article 1728 du code général des impôts.

sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4121-1 du code du travail.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.