Article 2 : Les conclusions de la commune de Colmar relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lequel, par un courrier du 2 septembre suivant, a déclaré maintenir sa requête. M.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Article 2 : Le jugement n° 1401782 du 23 février 2017 du tribunal administratif de Limoges et le titre exécutoire du 13 août 2014 sont annulés.

L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l’article L. 3171-2 de ce code.

Aux termes de l’article R. 811-8-1 du même code : « Le président de la formation de jugement (…) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le CHU de Bordeaux versera à la compagnie Groupama d'Oc une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du SYVALORM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - sa présidente avait qualité pour saisir la cour ; - elle a expressément confirmé le maintien de sa requête ; - l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ne pouvait

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt