Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.2 de l'article 1AUh 7 du même règlement ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.2 de l'article 1AUh 7 du même règlement ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.2 de l'article 1AUh 7 du même règlement ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

R. 600-1 du code de l'urbanisme, d'avoir produit les titres exigés à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et d'avoir un intérêt à agir ; les moyens ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; -

) d'annuler la délibération du 2 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la société Chris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter

) d'annuler la délibération du 2 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la société Chris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - les premiers juges ont méconnu les articles L. 423-8 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 6 de

L. 761-1 du code de justice administrative.