Mme D B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1973, s'est vu diagnostiquer un cancer du sein gauche en 2009, pour lequel elle a été traitée à Mayotte, en y bénéficiant de titres de séjour.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Article 2 : Le jugement n° 1900792 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Par un jugement n° 2001573 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 27 février 2020.

B E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler : 1°) la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Bernières-sur-Mer a approuvé la révision du plan local

B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés des 2 et 4 août 2021 par lesquels le préfet de l'Orne a respectivement retiré son titre de séjour pluriannuel, l'a obligé à quitter

du col utérin ».

plusieurs fois par an et souligne que l’absence d’actif immobilier à Cannes n’empêche pas d’y poursuivre son activité professionnelle. 7.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre

A, propriétaire d'un bien immobilier comprenant un moulin au droit de la rivière Le Cande, a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de cet arrêté du 23 janvier 2018.

A... au tribunal administratif de Caen. Par un jugement n° 2500352 du 17 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. A....

Quant au préjudice d'anxiété des requérants résultant de la crainte de développer un cancer de la prostate ou de présenter une récidive de ce cancer : - Sur la crainte de développer un cancer de la

Mme B A, qui était atteinte d'un cancer du col de l'utérus, a subi aux mois de mars et avril 2012 au centre hospitalier de Montmorillon un traitement par radiochimiothérapie et curiethérapie.

Tel est le cas lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en raison de son état de santé et invoque, pour la première fois devant le juge, une pathologie différente de celle qui justifiait sa demande

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Par un jugement no 2202176 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M.

Cette annexe mentionne notamment le cancer de la vessie. 3.

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

en France et d'un cancer de la thyroïde en 2019 ayant nécessité une troïdectomie totale et un curage ganglionnaire, ainsi que d'une ostéoporose.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant,