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administrative : « Il n’est commis qu’un seul expert à moins que la juridiction n’estime nécessaire d’en désigner plusieurs (…) / Lorsqu’il apparaît à un expert qu’il est nécessaire de faire appel au concours

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01770_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A rès réussite au concours, il a été nommé, au 1er juillet 1995, ingénieur hos italier subdivisionnaire et a été romu ingénieur hos italier rinci al au 1er janvier 2013.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01830_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

A de poursuivre le processus de recrutement dans la réserve de la police nationale et de le soumettre à un contrôle de son aptitude physique, dans un délai de trois mois à compter de la notification du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01967_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; / 3° Suivre une action de formation de préparation aux concours

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02529_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

article 9 de l’accord franco-gabonais, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01798_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

régionale de santé Centre-Val-de-Loire aux fins d’obtenir une équivalence à son diplôme cubain de médecine, elle se borne à produire un accusé de réception de son inscription en qualité de candidate au concours

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00519_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Par une décision du 30 octobre 2019, il a été rayé des contrôles à compter du 31 octobre 2019 et informé, par l'article 3 de ladite décision, de son obligation au remboursement de sa formation spécialisée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01022_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

A... le concours financier du fonds de solidarité institué, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19, par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 mais qui n’ont pas été contestées en première

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01488_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

Si le recteur explique cette différence par le fait que Mme G, titulaire, n'a pas été convoquée car elle avait réussi le concours de professeur certifié à compter du 1er septembre 2022 et que M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00110_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été nommée et titularisée dans le corps des adjoints des cadres à la suite de sa réussite à un concours professionnel en 2017.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05774_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

provisoire de 100 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai dont la durée ne saurait excéder un mois, de l’autoriser à procéder, dès la notification du jugement à intervenir, et au besoin avec le concours

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05775_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

astreinte provisoire de 100 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai dont la durée ne saurait excéder un mois, de l’autoriser à procéder, dès la notification du jugement, et au besoin avec le concours

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CAA

4ème chambre

DCA_26NT00079_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

B... a bénéficié d’un entretien d’évaluation de sa vulnérabilité, qui s’est déroulé en anglais, langue qu’il a déclaré comprendre, avec le concours d’un interprète, au cours duquel il a pu faire valoir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01313_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

des équipements installés sur la toiture, au remplacement du dispositif de désenfumage, au nettoyage des gaines et armoires techniques, au soufflage et au séchage des gaines électriques, enfin au contrôle

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00085_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Le 2 décembre 2020, une seconde série de convocations pour les 3 et 10 mars 2021 lui a été remise.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02330_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

C qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapé le 8 janvier 2019 : " Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / a) En application de la législation

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03216_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

. / Notamment : / Ils préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d'expériences ; / Ils prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des expériences ou les

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

L'activité de syndic de copropriétés de la SASU Garraud-Maillet a fait l'objet d'un contrôle de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04294_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

poste dans le Finistère en novembre 2018, un changement d'affectation que préconisaient d'abord le médiateur de la République, puis le service médical de prévention lors de chacune des 9 visites de contrôle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03553_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

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