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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
A tendant, d'une part, à ce qu'une expertise soit diligentée pour évaluer ses préjudices, d'autre part, à ce que la commune de Troyes soit condamnée à lui allouer une provision. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01744_20240604
4 juin 2024
permis de construire intervenant sous réserve des droits des tiers, le risque de retard dans la réalisation d'une construction et dans l'octroi d'un éventuel profit tiré de la jouissance de cette dernière
3ème chambre
DCA_21PA04377_20220905
5 septembre 2022
la Cour nationale du droit d'asile ; la magistrate désignée a donc commis une erreur de droit en ne prononçant pas son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; - le montant qui lui a été alloué
DCA_21PA04378_20220905
2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02142_20260507
7 mai 2026
primaire d’assurance-maladie de la Haute-Marne la somme de 51 133,53 euros sous déduction de la provision déjà réglée de 18 728,13 euros, à verser la somme de 1 114 euros, sous déduction de la provision allouée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01149_20230406
6 avril 2023
euros annuel ; son préjudice entre le 8 avril et le 31 août 2015 est de 10 105,33 euros ; - si seule était retenue une perte de chance, elle ne saurait être inférieure à 90 %, avec une indemnité allouée
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00994_20250915
15 septembre 2025
au directeur général de cet Office de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'ordonner en conséquence le reversement des sommes qui auraient dû être allouées
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d’une manière générale, tout travail personnellement fourni par
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ».
Juge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
ORCA_21MA00341_20240329
29 mars 2024
le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Manosque à payer à la succession d'Eric E la somme de 6 200 euros dont il y a lieu de déduire la provision de 6 200 euros allouée
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
En outre, cette dernière n'a pas été pour lui la cause ni d'un déficit fonctionnel permanent ni d'un déficit fonctionnel temporaire de six mois consécutifs.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
occasionné des dommages nécessitant des travaux de reprise dans un local destiné au stockage, seuls des travaux de remise en l'état initial peuvent être admis, de sorte que la somme de 9 000 euros allouée
8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
- Mme D n'établit pas avoir dû abandonner une activité sportive ou de loisir en raison des suites de l'intervention litigieuse ; le préjudice d'agrément n'est donc pas établi ; - l'indemnité allouée
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
L’intéressé conteste cette dernière somme qu’il demande de porter à 363 500 euros.
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
Il y a lieu par suite d’allouer à M. C...
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
G... à la somme de 8 140,77 euros ; 2°) de déduire des indemnisations allouées à M.
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
par les premiers juges au titre des honoraires du médecin qui l'a examinée dans le cadre de la mise sous tutelle peut être confirmée ; - la somme allouée par les premiers juges au titre des frais de
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