CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à la SARL SPI et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2021, le 22 décembre 2021 et le 22 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à
4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00664_20240718
18 juillet 2024
078,11 euros HT le montant de la condamnation qu'avait prononcée à son bénéfice le tribunal administratif de Lyon par jugement n° 1704215 du 27 mai 2021 en indemnisation de désordres affectant l'atelier relais
Juge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
dispositions de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, en l’absence d’accord de l’Agence nationale des fréquences ; - il méconnaît le devoir de mutualisation des antennes relais
3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
nécessaires pour louer son bien à partir de l'année 2015 ; - il justifie du paiement des loyers ; Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre
DCA_21LY01562_20230628
le projet présente également un intérêt éducatif pour les écoliers ; - subsidiairement, l'intérêt pédagogique et patrimonial du projet, dans le cadre de la promotion d'une AOP protégée et d'une relance
9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance : 2.
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
Par une décision n° 443425 du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé l'arrêt du 7 juillet 2020
DCA_23VE01496_20240109
Par une décision n° 443127 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé l'arrêt du 23 juin 2020
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
janvier 2025 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 octobre 2024 par la commune d'Anglet, ensemble la lettre de relance
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
non-respect des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, ainsi que la décision du 31 août 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, les 8 avril 2022 et 19 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
Par un avis des sommes à payer du 25 juillet 2019 d'un montant de 4 180,69 euros et une lettre de relance du 5 septembre 2019, le centre des finances publiques de Grimaud a réclamé à M.
DCA_22VE00549_20240229
29 février 2024
Par un courrier du 3 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de cette demande.
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 1 230 000 euros et d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
Par une décision n° 451666 du 20 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé cet arrêt et
Page 63 sur 222