Aux termes de l'article L. 3121-2 de ce code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative

ait lieu après l'entretien préalable entre le salarié et l'employeur prévu à l'article L. 1232-2 du même code, elles n'interdisent pas à peine d'irrégularité de la procédure que la convocation des membres

prévue à l'article L. 76.

L'article 128 des règlements généraux de la fédération française de football dispose : " Est considérée comme officiel d'une rencontre, toute personne licenciée agissant en qualité d'arbitres ou de délégué

La SARL Finexsto n'ayant présenté aucun des documents dont la tenue est exigée par les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, notamment le livre-journal, le grand-livre et le livre d'inventaire

Aux termes de l’article L. 205 de ce livre : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration

L. 122-5, L. 122-7, L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - l'ouverture à l'urbanisation de cette zone se fonde sur une dérogation préfectorale illégale au regard de l'article L. 142-5 du

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Sur les frais de l'instance : 12.

dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D () ".

L. 121-13 du code de l'urbanisme ; il autorise la construction d'une habitation dans une zone d'habitation diffuse ; aucune des trois conditions prévues par cet article et permettant cette construction

Article 5 : La Polynésie française versera la somme de 1 500 euros à la société Aéroport de Tahiti au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.

Il est constant qu’il n’a pas contesté cette décision dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

d’un document comportant les informations prévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ».

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

L. 1235-1 du code du travail selon lesquelles le doute doit profiter au salarié et a inversé la charge de la preuve ; -les faits reprochés sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code