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Une telle illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l’égard de cet agent.

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Quant à l'avis de l'agence régionale de santé : 43.

suite des plaintes pénales qu'elle a déposées, n'ont pas été incluses dans le montant de ses préjudices lorsqu'elles lui ont été effectivement payées ; - elle n'a reçu aucune indemnisation de son assurance

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maladie du régime général, la caisse d'allocations familiales de Gironde et la Mutualité sociale agricole.

sur le sol français ; elle vit sur le territoire français de façon continue depuis le mois de mars 2015, soit depuis près de six ans à la date de l'arrêté litigieux ; elle a été embauchée en qualité d'agent

pourvoir au respect des interdictions résultant du code de la route, de sorte que le droit d'accès des riverains de l'impasse des Métairies soit préservé, de faire usage de ses pouvoirs de police générale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observations.

du vaccin qui est reconnu J la littérature médicale comme responsable de la destruction des neurones liés à l'hypocrétine qui est l'hormone du sommeil ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'Agence

Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

et de la rue du général Mangin) le 24 octobre suivant.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

légalité d'une décision d'inaptitude physique à la conduite des trains ou à l'exercice de tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains, les circonstances qu'un agent

la lettre du 18 octobre 1985 du chef des services fiscaux lui indiquant que ses opérations constituaient des prestations globales de transport de voyageurs au sens de l'article 279 B quater du code général