Le dossier de demande d'autorisation de la société Agri Métha Nacre est organisé en deux volets, un volet A consacré au " dossier ICPE " (installations classées pour la protection de l'environnement),

Dans ces conditions et eu égard à la nature des faits en cause, à leur répétition, à leur degré de gravité, son comportement constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public.

son article 15 précité, l'article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées

commis le 18 juillet 2012, le 24 août 2020 par le président du tribunal judiciaire de Rouen à une peine de 300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

La localisation de ces impacts, qui avait été précisément repérée dès le mois de juillet 2012 lors d'une première inspection au moyen d'une caméra, a été confirmée par une seconde exploration effectuée

appréciation alors que les requérants se limitent à évoquer le fait que la configuration de l’anse est de nature à suggérer un risque de stagnation des eaux, alors pourtant qu’elle est soumise à l’action répétée

manqué à son obligation de diagnostic et d'observation sur les documents qui lui ont été communiqués par la société Sogea Caroni, pour non-respect de ses obligations contractuelles et du cahier des clauses

Est sans incidence à cet égard la circonstance que la parcelle cadastrée à la section ZM sous le n° 91 a été repérée, avec des parcelles voisines, comme constituant du « foncier mobilisable » pour la réalisation

Les sanctions administratives, qui sont proportionnées et progressives en fonction de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition du non-respect constaté, s'inscrivent dans les limites suivantes

. / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 14 janvier 2019, que, du fait des séquelles qu'elle a conservées, Mme A a été sujette à des infections urinaires répétées et qu'elle a dû

retard de diagnostic ; - la perte de chance relative à l'insuffisance rénale a été estimée A les experts à 98 %, dont 80 % dû au retard de diagnostic, le restant étant lié à l'hydronéphrose à répétition

Il n'a pas procédé au même constat le 29 mai 2019, ce qui atteste de ce qu'il avait été, au plus tard à cette date, remédié à cette irrégularité d'affichage.

En quatrième lieu, aux termes de l'article IIIUB 8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour l'ensemble de la zone, hors polygone d'implantation et secteur à plan masse n°1 repérés graphiquement

manifestations qui ne sont pas en relation avec les manifestations C ", mais qui résultent de l'action de groupes d'individus ultra-violents, tels que les " black blocs " ou de personnes issues des quartiers classés

aux recommandations de la LPO ; les pistes ont été justifiées et leur caractère réversible évoqué dans les mesures de démantèlement du parc ; - les requérants font état d'études en cours (Megasol, Remede

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le CNAPS, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Atalian

Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tain l'Hermitage a été modifié par une délibération du 13 décembre 2021 qui classe le terrain d'assiette du projet

l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

démolir, en vue de l'édification d'un immeuble comportant treize logements sur une partie d'une parcelle alors cadastrée section AE n° 43 située sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence et classée