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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
, la réalisation des bons de commande, la réception, le contrôle et le rangement des livraisons, la gestion des stocks dans les locaux administratifs, ainsi que des aides de laboratoire qui préparent le
4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
3 février 2026
Cette demande a été rejetée par un courrier du 2 mars 2021 du maire de la commune.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
de la commune présentées sur le fondement du dol ou de la fraude.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, sur la base d'un bon de commande établi au nom de la SARL Da C, cette société a fait livrer en 2011 au domicile de M.
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
" travaux et réception " en n'assurant aucun suivi durant l'installation du matériel et la mise en service et en ne s'assurant pas de la réalisation par la société La Transitique des prestations commandées
1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, reprises à l'article 45 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions
3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
le préfet a donc été conduit à exécuter une décision d'expulsion, au bénéfice d'une personne morale qui devra être privée de la propriété de ce bien ; - la procédure est viciée dès lors que le commandement
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions, et faute au contrat d’une interdiction en ce sens, les courriels adressés par la commune à des annonceurs ne peuvent être regardés comme enfreignant des stipulations du marché conclu
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
des agents de la commune, sous la forme d'accord-cadre à bons de commande.
DCA_23VE00849_20240618
18 juin 2024
Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ".
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
économique, d'indications sur la situation financière de la société à la date du projet de licenciement et d'indications sur les conséquences des licenciements en matière de santé, sécurité ou de conditions
DCA_24LY01877_20260423
23 avril 2026
sous sa maîtrise d’ouvrage un programme de logements en accession à la propriété aux conditions décrites dans son offre.
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
de 11 ans en 1998 ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, c'est bien la commune qui décidait des conditions tarifaires du service, ainsi qu'en attestent différents courriers échangés avec
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
paiement par le comptable public sans que l'ordonnateur ait certifié le service fait ; - les retards pénalisés sont en réalité imputables à la MDA ; dès notification de l'accord-cadre à bons de commande
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01207_20240705
5 juillet 2024
d'exploitation du service commande cette mesure. 5.
DCA_23DA01211_20240705
DCA_23DA01213_20240705
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