En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " () / Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe

Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,

titre des opérations anti-terroristes du mois de janvier 2015 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire l'arrêté n° 16-5342 en date du 9 décembre 2016, et le procès-verbal de la commission

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 14 février 2022, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M.

C, exploitant agricole sur le territoire de la commune des Bois d'Anjou (Maine-et-Loire), a formulé une demande d'aides agricoles au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2017, par une

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ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent

Godart dans le cadre de ces poursuites et a, ainsi, suffisamment motivé sa décision, alors même que n'étaient pas précisés la nature des faits reprochés, la date de leur commission, leur fréquence, ni

Il ressort toutefois de la lettre adressée par son conseil au président de la commission de réforme le 6 décembre 2019 pour demander le report de la réunion de cette commission que M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Par arrêté du 10 mars 2023 le préfet de police a obligé M.

Par un arrêté du 24 mars 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour.

La circonstance que la commission locale de l'eau serait consultée pour l'élaboration de la mise en œuvre du SAGE est sans incidence. En ce qui concerne la légalité interne : 10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter cette requête.

qui assortissait cette interdiction de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ; - la faute commise par l'Etat résultant du défaut de communication de cette disposition à la Commission

qui assortissait cette interdiction de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ; - la faute commise par l'Etat résultant du défaut de communication de cette disposition à la Commission

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la Cour de rejeter cette requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la Cour de rejeter cette requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.