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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
tierce personne à hauteur de cinq heures par semaine à compter du 25 mai 2007, ce que le recteur ne conteste pas.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00169_20231109
9 novembre 2023
A, représenté par Me Boiardi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société SNCF Réseau ; 2°) d'annuler la décision du 15 juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02446_20230615
15 juin 2023
d'assurance pour ses enfants, des certificats de scolarité et des factures d'achat.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
Il n'est pas davantage contesté qu'ainsi que l'indique également cet arrêté, les dispositions antérieurement applicables du plan d'occupation des sols étaient également contraires à la loi Littoral et
4ème Chambre
DCA_23VE01940_20250408
8 avril 2025
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
B a consulté son dossier le 9 juin 2022 et ce dernier ne conteste sérieusement pas les mentions figurant dans la décision contestée selon lesquelles, au cours de l'entretien du 15 juin 2022, il a été assisté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02316_20240227
27 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre
DCA_22VE02369_20230706
6 juillet 2023
C et sa concubine et de l'absence de droit au séjour permanent de cette dernière, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
Pour pouvoir exercer un emploi dans le cadre d'un contrat d'accompagnement à l'emploi afin de devenir agent des services hospitaliers, Mme C A, née le 28 novembre 1980, tenue de se faire vacciner contre
1ère chambre
DCA_24PA02021_20250313
13 mars 2025
audit, contrôle et conseil.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01800_20230523
23 mai 2023
tribunal administratif de Nice du 10 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01185_20230921
21 septembre 2023
B, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2108865 du tribunal administratif de Lyon du 18 mars 2022 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 20
Juge des référés
ORCA_25NC02219_20251205
5 décembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03138_20230929
29 septembre 2023
B, ressortissant algérien, né le 31 juillet 1985, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de sa vie privée et familiale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
volontaire victime d’un accident survenu ou atteint d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : / 1° Sa vie durant, à la gratuité
DCA_20NT03891_20221004
4 octobre 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son second recours formé contre ce nouveau rejet par une décision du 5 janvier 2017.
2ème chambre
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
Dans un tel contexte, M.
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
La société hospitalière d'assurances mutuelles, assureur du centre hospitalier, a versé une indemnité provisionnelle de 7 500 euros à E.
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause cette exonération au motif que cette maison ne pouvait être regardée comme la résidence principale de l’intéressé au jour de la cession
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