Elle soutient que : - la créance indemnitaire dont se prévalent les appelants au titre de leur préjudice matériel est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : s’il est constant

La société l’Equité sollicite le paiement de la somme totale de 21 470 euros au titre des frais d’assistance par une tierce personne, sans toutefois étayer sa demande de précisions.

les conséquences de cette modification sur les dispositions contestées ; - elle est ainsi en droit d’imputer sur les impositions dues au titre des exercices clos en 2017 et 2018 les impôts dont elle

Toutefois, l'état liquidatif joint à la décision fait état d'un versement au titre de la période de septembre 2013 à août 2017.

Elle soutient que : - à titre principal, l'action en responsabilité est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - à titre subsidiaire, tous les moyens de la requête doivent être

en réparation des préjudices subis et de mettre à la charge de la SMABTP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

taxe prévue par l'article 990 D du code général des impôts, qu'elle a dû acquitter au titre de la solidarité de paiement ; ses actions pour obtenir le remboursement de cette créance auprès du redevable

communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole à lui verser une provision d'un montant de 26 662,47 euros HT, ou à tout le moins d'un montant de 19 855,15 euros HT, outre intérêts moratoires, au titre

perçue au titre de la créance de dommages de travaux publics dans l'assiette de ses revenus agricoles ; - il n'y a pas lieu de déduire l'indemnité de 4 685,43 euros versée par l'État au titre des calamités

de l'exercice clos en 2011 et de 136 595 euros au titre de l'exercice clos en 2012.

de sa perte de salaire ; - l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne doit être portée à 12 610 euros en retenant un taux horaire moyen de 25 euros ; - les indemnités au titre

par les associés de la SCI Les Amandiers s'élevait à 107'219 euros au titre de la parcelle AV 332 et à 154'482 euros pour la parcelle AV 324, ramenant ainsi le montant de l'imposition primitive due à

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013. 5.

au titre d'un " découvert de garantie ".

du conseil départemental doit être écarté ; -le protocole d'accord n'interdisait pas au département d'émettre un titre exécutoire, un tel titre étant le seul mode de recouvrement des créances non contractuelles

Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre

, qui doit tenir compte de la durée durant laquelle il a été exposé à des conditions indignes de détention.

du solde de ce marché et une provision de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

pour un montant de 1 728 536 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler ces titres exécutoires ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la créance à la somme de 5 005,73 euros. M.