C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 24 octobre 2018 du préfet

Sur les conclusions de la requête à fin d'expertise des infiltrations et fissures et les conclusions de la compagnie L'Auxiliaire et la société Entreprise Bonglet : 4.

Meisse, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la collectivité de Corse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B à fin d'annulation du compte rendu d'entretien professionnel (CREP) mentionné plus haut.

a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue, du défaut de motivation de la décision, de l'irrégularité de son entretien individuel ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété.

Ils soutiennent que : - la décision a été rendue à la suite d’une procédure irrégulière en ce qu’ils n’ont pas été mis à même de présenter au préalable leurs observations, en méconnaissance de l’article

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour au soutien de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire

Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que le visa des dispositions

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

à la décision du Conseil d'État citée ci-dessus.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 15 février 2023 : 9.

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5.

Les conclusions d'appel de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'admission provisoire, qui est