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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00136_20230406
6 avril 2023
Par un jugement n° 1902589 rendu le 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Global Corporate et Specialty SE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer
9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la SARL Le Zeralda, représentée par la SELARL Delpeyroux et associés, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Marlex et la société civile immobilière Mikadem ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune
3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
D A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme totale de 387 000 euros en réparation des préjudices causés par la création et la mise en service de la
Juge des référés
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
Par un jugement n° 2327702 du 17 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M.
ORCA_25PA02398_20260403
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Bénagès, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser
ORCA_25PA02399_20260403
Par un jugement n° 2328348 du 17 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme B...
ORCA_25PA02400_20260403
ORCA_25PA02401_20260403
ORCA_25PA02402_20260403
ORCA_25PA02403_20260403
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Bénagès, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser
ORCA_25PA02404_20260403
ORCA_25PA02405_20260403
ORCA_25PA02406_20260403
ORCA_25PA02407_20260403
ORCA_25PA02408_20260403
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 août 2022 et un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la société centrale hydroélectrique de la Roche, représentée par Me Rémy, demande à la cour
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
Par une demande préalable reçue le 24 octobre 2018 par la garde des sceaux, ministre de la justice, il a demandé l'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'État, de son préjudice
ORCA_23MA02333_20241216
16 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M.
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