Elle soutient que : - s'agissant du contrôle de l'élément matériel du motif économique, l'administration n'a pas vérifié si la modification du contrat de travail qui lui était proposée était réelle ;

, qu’elle ne révélait aucune situation de harcèlement ni intention de ses supérieurs de le sanctionner pour en déduire qu’elle ne constituait pas une sanction déguisée.

sociétés requérantes ne peuvent utilement faire valoir que leur intention de tromper le consommateur n'est pas démontrée. 9.

L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son

Ainsi, la personne détenue concernée sera effectivement mise en mesure de présenter des observations sur la base d'éléments précis et étayés. " 3.

C, à la date de l'arrêté, comme constitutive d'une menace pour l'ordre public ", d'autre part, après avoir relevé que M.

demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

effectuée dans le cadre de la demande de paiement n’est entachée d’aucune fraude ni ne constitue une fausse déclaration, mais résulte d’une simple erreur matérielle : elle a fourni dès le début les éléments

sont pas matériellement établis dès lors que son gérant a effectué des recherches en vue d'embaucher des personnes pour des emplois de cuisinier ; l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas constitué

C constituait une menace pour l'ordre public.

de la décision du service administratif interrégional judiciaire d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2019 et celle de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 novembre 2019 sont constitutives

A dans une autre ville ; - l'administration n'a pas remis en cause l'imputation du déficit foncier constaté au titre de l'année 2013, ce qui prive de pertinence le caractère intentionnel présumé par

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B, gérant de la SCI et associé de la SA F2L, elle-même associée majoritaire de la SCI B Presilly, l'intention de M.

Elle soutient que : - il ne ressort, ni des termes de la convention de mai-juin 2015, ni des éléments extérieurs à celle-ci, que la CCISE ait entendu procéder à un simple préfinancement des travaux

Il soutient que : - l'administration ne pouvait se fonder, pour justifier l'existence de revenus distribués, sur les éléments relevés au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Icemak FI,

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; il ne pouvait en conséquence être considéré comme étant en situation d'abandon de poste, quand bien même il aurait transmis ses arrêts maladie à son employeur avec un retard ; il a manifesté son intention

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