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Elle n'a, à aucun moment, entendu écarter les actes passés par chacune d'entre elle, qu'il s'agisse des contrats de location des parcelles de vignes qu'elles exploitaient, des contrats d'entraide et des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…) Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00730_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 20 mai 2022, selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04243_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Il soutient que : - son état de santé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et en cas de retour dans son pays d'origine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02902_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et cette irrégularité de procédure doit entraîner

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00778_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

Juge unique

DCA_24NT01286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors que l'organisation d'une nouvelle enquête publique et la ré-approbation du PLU va

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT01998_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02496_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

Au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00302_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

L'article R. 811-7 de ce code ajoute que : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00110_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03798_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

A a, en effet, fait l'objet d'une procédure pour violence ayant entrainé une incapacité de travail n'excédant pas huit jours à Boulogne-Billancourt, le 10 juin 2012, à l'issue de laquelle un rappel à la

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY02591_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00915_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel " si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01759_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02239_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

visuel perpétuellement en mouvement se traduit par une sensation de mal de mer, des aberrations d'origine sensorielle, ainsi qu'une fatigue qui réduit son efficacité personnelle et professionnelle et entraîne

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02653_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03148_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01645_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

A... pour l’administration fiscale qui souligne que la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors notamment que l’activité de la société n’est pas entravée, et que les moyens invoqués à l’appui de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02104_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

société Betag, ce qui la dispensait de l'exigence d'un engagement écrit, ces deux entités ne pouvant être regardées comme des opérateurs économiques distincts ; - cette supposée irrégularité, qui n'a entraîné

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