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3 239 résultats pour « etablissements agréés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02794_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort du rapport établi le 5 octobre 2020 par le docteur C, médecin agréé spécialiste en psychiatrie saisi par le service de médecin statutaire, que la pathologie dont souffre Mme E " procède de la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03017_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

commission entache également d’irrégularité la procédure ; - l’accident en cause s’est produit à l’occasion d’une réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03019_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

commission entache également d’irrégularité la procédure ; - l’accident en cause s’est produit à l’occasion d’une réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02624_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

.- Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organisées en système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou fait établir : 1° Un dossier technique regroupant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01444_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Lorsque l'établissement employeur soutient que l'intéressé a lui-même adopté un comportement susceptible de constituer d’un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service, il

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03034_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

2 précité, outre les justificatifs prévus au point 1 de son paragraphe 66, la fourniture des : " - documents justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01557_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

E a présenté un syndrome anxio-dépressif, pour lequel il a consulté un médecin-psychiatre le 28 novembre 2017, et qui a été établi par un certificat médical de son médecin traitant le 11 décembre 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02312_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02253_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société GD Tours, qui a la qualité d'agent agréé IATA, commercialise des billets de transport aérien pour des groupes de plus de dix personnes au profit de professionnels du tourisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02657_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01117_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'arrêté annexé prévoit, notamment, la fourniture d'un " () rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil () ". 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00307_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

permanent s'élève à 78 750 euros ; - les souffrances endurées peuvent être indemnisées à hauteur de 6 000 euros ; - son préjudice esthétique permanent s'élève à 5 000 euros ; - son préjudice d'établissement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04640_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arles a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service à compter du 25 août 2013 et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de cet établissement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00331_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En outre, le département ne produit, pas plus en appel qu'en première instance, d'éléments de nature à contredire utilement les rapports concordants du médecin psychiatre agréé, du médecin de prévention

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01473_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

la fin de son contrat pour solliciter le versement de l'allocation, ayant exercé un autre emploi pendant cette période ; le tribunal ne pouvait prendre en considération l'attestation de Pôle Emploi établie

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01247_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

pas imputable au service ; le harcèlement moral qu'il a dénoncé de la part de la gardienne du cimetière dans lequel il exerçait ses fonctions de conservateur, ne repose que sur des allégations non établies

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00213_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En particulier, il n'est pas établi que les actions de démarchage entreprises par la société Xerox ont placé l'établissement dans l'impossibilité de définir préalablement ses besoins et d'effectuer des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03029_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sa filiation avec Mme G F, qui a aussi déclaré lors de son entretien du 24 juillet 2023 n'avoir aucune famille en France, n'est dès lors pas établie.

Source officielle

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