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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale
5ème Chambre
DCA_23PA03111_20250213
13 février 2025
Il ressort du rapport établi le 5 octobre 2020 par le docteur C, médecin agréé spécialiste en psychiatrie saisi par le service de médecin statutaire, que la pathologie dont souffre Mme E " procède de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03017_20251023
23 octobre 2025
commission entache également d’irrégularité la procédure ; - l’accident en cause s’est produit à l’occasion d’une réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement
DCA_23BX03019_20251023
1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
.- Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organisées en système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou fait établir : 1° Un dossier technique regroupant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01444_20251014
14 octobre 2025
Lorsque l'établissement employeur soutient que l'intéressé a lui-même adopté un comportement susceptible de constituer d’un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service, il
3ème Chambre
DCA_23NT03034_20240223
23 février 2024
2 précité, outre les justificatifs prévus au point 1 de son paragraphe 66, la fourniture des : " - documents justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés
6ème chambre
DCA_21NT01557_20221213
13 décembre 2022
E a présenté un syndrome anxio-dépressif, pour lequel il a consulté un médecin-psychiatre le 28 novembre 2017, et qui a été établi par un certificat médical de son médecin traitant le 11 décembre 2017.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02312_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
La société GD Tours, qui a la qualité d'agent agréé IATA, commercialise des billets de transport aérien pour des groupes de plus de dix personnes au profit de professionnels du tourisme.
DCA_20LY02657_20221109
9 novembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
DCA_23BX01117_20231024
24 octobre 2023
L'arrêté annexé prévoit, notamment, la fourniture d'un " () rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil () ". 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
permanent s'élève à 78 750 euros ; - les souffrances endurées peuvent être indemnisées à hauteur de 6 000 euros ; - son préjudice esthétique permanent s'élève à 5 000 euros ; - son préjudice d'établissement
DCA_21MA04640_20230602
2 juin 2023
par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arles a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service à compter du 25 août 2013 et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de cet établissement
DCA_21NT00331_20220712
12 juillet 2022
En outre, le département ne produit, pas plus en appel qu'en première instance, d'éléments de nature à contredire utilement les rapports concordants du médecin psychiatre agréé, du médecin de prévention
2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
la fin de son contrat pour solliciter le versement de l'allocation, ayant exercé un autre emploi pendant cette période ; le tribunal ne pouvait prendre en considération l'attestation de Pôle Emploi établie
Juge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
pas imputable au service ; le harcèlement moral qu'il a dénoncé de la part de la gardienne du cimetière dans lequel il exerçait ses fonctions de conservateur, ne repose que sur des allégations non établies
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
En particulier, il n'est pas établi que les actions de démarchage entreprises par la société Xerox ont placé l'établissement dans l'impossibilité de définir préalablement ses besoins et d'effectuer des
4ème chambre
DCA_23NT03029_20231222
22 décembre 2023
Sa filiation avec Mme G F, qui a aussi déclaré lors de son entretien du 24 juillet 2023 n'avoir aucune famille en France, n'est dès lors pas établie.
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