prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables

Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 10 de ce même livre, dans leur rédaction antérieure à l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ne sont pas opposables à l'administration dès

Elle a, au fur à mesure de l'acquisition des matériaux et services nécessaires à l'exécution des travaux, porté en déduction, sur les déclarations de chiffre d'affaires qu'elle a souscrites au cours de

au regard de l'article 39, 1. du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait pas remettre en cause la déductibilité comme charges des indemnités de " grands déplacements " versées en opposant

- c'est à tort que le service et le tribunal ont remis en cause la déductibilité des charges de sous-traitance des travaux de finition aux sociétés ABMG, EBR, Construction TP ; - l'abandon de la créance

Toutefois les factures du cabinet Thill et Langeard concernent, selon leur libellé, un litige opposant la société Financière CND à la société PR B et sont adressées à la seule société Financière CND.

recouvrement n° 1705041 en date du 30 novembre 2017 méconnaît l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il ne permet pas de comprendre à quel chef de redressement ou à quelle créance

subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015 dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance

subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015 dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance

accomplies par l'administration pour la restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction, ceux-ci n'ont pu être restitués du fait du contribuable, les informations recueillies sont opposables

imposition : – l’administration a méconnu les articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales ; – le paragraphe n° 250 de la documentation administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 est opposable

-10-10-10 n° 30 à 50, 12-9-2012, dans laquelle l'administration précise que " d'une manière générale, la rémunération au temps passé permet d'établir l'existence d'un lien de subordination. ", est opposable

silence de l'administration pendant trois mois à la suite de leurs courriers de mai 2012 ; - ils sont fondés à se prévaloir d'une décision de rescrit qui leur a été adressée le 9 septembre 2010 et est opposable

La société Espic-Alosa soutient que les dégrèvements de la majoration de 40 % et des intérêts de retard auxquels l’administration fiscale a procédé en exécution de ce jugement sont insuffisants.

une tierce personne, à compter du 28 juin 2022 et jusqu'à la fixation définitive des préjudices de leur fils, et une somme de 20 000 euros chacun en réparation de leur préjudice extrapatrimonial exceptionnel

commission ; - elle a été indûment privée de la possibilité de voir soumis à l'examen de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le différend qui l'opposait

Elle soutient que : - elle a inscrit un actif à son bilan d'ouverture puis a déduit la charge exceptionnelle afférente à la sortie de son immobilisation ; - on ne peut lui opposer qu'elle n'était pas

Cette distribution s’est effectuée en numéraire et en nature, sous la forme de la remise de biens figurant à l’actif de son bilan, constitués de titres de participation et de créances liées à ces titres

administratif de Montreuil : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l’administration qui, d’une part, interrompt la prescription de l'action