- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'il ne présente pas des garanties

ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

A à garantir la commune de Lille à hauteur de 75 % des condamnations prononcées.

Elle conclut que ces éléments ne peuvent garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement de ces enfants.

La société Eiffage a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat à lui payer une somme complémentaire de 60 729,49 euros hors taxes

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février 2022 et le 31 août 2022, le préfet de la Guadeloupe demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 16.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août 2021 et le 17 février 2022, M.

En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est

A se prévaut ensuite de que les autorités croates ne traiteront pas sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 octobre 2022, l'EURL Moto Meca Scoot, représentée par Me Naïm, demande à la cour

imputable à l'usage du vélo, n'était pas suffisamment caractérisée pour justifier l'absence de consultation avant la prise d'un arrêté très strict et valable 5 ans ; les usagers ont été privés d'une garantie

magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé ; - l'arrêté du 24 mai 2023 portant assignation à résidence est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de garanties

les avis émis, au moyen tiré de l'existence d'irrégularités grevant les conditions prévues pour la remise du site à l'état naturel et au moyen tenant aux insuffisances qui affectent, d'une part, les garanties

l'absence de description des éléments constitutifs du parc éolien ; il est imprécis quant à l'identité du porteur du projet et insuffisant quant à la présentation des capacités financières et des garanties

Sur son appel en garantie : - elle est fondée à appeler en garantie K au regard du caractère multi-territorial des éboulements le long de la vallée de L et de sa connaissance de ce risque au regard de