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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA03663_20260225
25 février 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00886_20250108
8 janvier 2025
A, la préfète du Rhône s'est fondée sur la durée de présence en France de celui-ci, l'absence de vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France et sur le fait qu'il n'est pas démuni de liens
1ère Chambre
DCA_23NT00265_20230926
26 septembre 2023
A est célibataire sans enfant, qu'il ne dispose pas en France de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables et que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa situation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02098_20230411
11 avril 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
3ème Chambre
DCA_25NT00985_20251013
13 octobre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021 sous le n° 21MA03931 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03931 au greffe de
DCA_24NT01273_20250606
6 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour le 11 décembre 2024, la SELARL " Pharmacie des Flots " a également présenté des conclusions tendant à l'annulation de ce jugement.
3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
B, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et la circonstance qu'il ne justifie d'aucun motif humanitaire s'opposant au prononcé d'une telle mesure.
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les vestiges de l'ancienne église du noviciat des Jésuites sur lesquels prend appui le projet contesté relèvent de la catégorie d'immeubles de "
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01804_20221026
26 octobre 2022
A été réintégré le 18 décembre 2017 mais pas sur son ancien poste, lequel avait été entre temps déclaré vacant et pourvu par un agent intérimaire.
8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
du 14 octobre 2015 qui ont été jugées illégales par le Conseil d'Etat dans sa décision du 30 mars 2016, le CSA a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son encontre en sa qualité d'ancien
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
La zone UA correspond au périmètre du bourg centre ou se trouvent de nombreux équipements publics et de l'habitat ancien.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
, à une adresse qu'il avait quittée, pour la seconde, à une adresse erronée, d'autre part, de l'absence de preuve d'une présentation du pli contenant la première proposition de rectification à son ancienne
9ème Chambre
DCA_24PA02688_20250710
10 juillet 2025
En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00006_20220623
23 juin 2022
Il en va de même des attestations de l'ancienne directrice et de la directrice actuelle du service qui relatent en termes généraux les tensions décrites par ailleurs.
5ème Chambre
DCA_23PA01004_20240202
2 février 2024
Elle lui fait également grief d'intrusions systématiques lorsqu'elle utilisait un tire-lait pendant ses pauses.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03572_20250605
5 juin 2025
bénéficiaire, et un transfert, en l'absence de modifications du projet, ne peut être regardé comme une nouvelle demande ; - en conséquence, le transfert de permis de construire en litige ne cause aucun grief
DCA_21VE00474_20231109
9 novembre 2023
Compte-tenu des griefs reprochés à l'intéressé, qui portaient sur des documents d'identité de voyageurs retrouvés à son domicile et du caractère sensible du service dans lequel il était affecté, cette
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
des enquêtes administratives de sécurité, qui ne permettent pas d’établir une quelconque radicalisation ; - le tribunal a dénaturé les faits de l’espèce en jugeant qu’il n’avait pas contesté les griefs
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