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19 476 résultats pour « griefs anciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA03663_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00886_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A, la préfète du Rhône s'est fondée sur la durée de présence en France de celui-ci, l'absence de vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France et sur le fait qu'il n'est pas démuni de liens

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00265_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A est célibataire sans enfant, qu'il ne dispose pas en France de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables et que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa situation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02098_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00985_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03931_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021 sous le n° 21MA03931 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03931 au greffe de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01273_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour le 11 décembre 2024, la SELARL " Pharmacie des Flots " a également présenté des conclusions tendant à l'annulation de ce jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01625_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et la circonstance qu'il ne justifie d'aucun motif humanitaire s'opposant au prononcé d'une telle mesure.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les vestiges de l'ancienne église du noviciat des Jésuites sur lesquels prend appui le projet contesté relèvent de la catégorie d'immeubles de "

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01804_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A été réintégré le 18 décembre 2017 mais pas sur son ancien poste, lequel avait été entre temps déclaré vacant et pourvu par un agent intérimaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04197_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

du 14 octobre 2015 qui ont été jugées illégales par le Conseil d'Etat dans sa décision du 30 mars 2016, le CSA a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son encontre en sa qualité d'ancien

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21166_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La zone UA correspond au périmètre du bourg centre ou se trouvent de nombreux équipements publics et de l'habitat ancien.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01243_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, à une adresse qu'il avait quittée, pour la seconde, à une adresse erronée, d'autre part, de l'absence de preuve d'une présentation du pli contenant la première proposition de rectification à son ancienne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02688_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21286_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00006_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il en va de même des attestations de l'ancienne directrice et de la directrice actuelle du service qui relatent en termes généraux les tensions décrites par ailleurs.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01004_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Elle lui fait également grief d'intrusions systématiques lorsqu'elle utilisait un tire-lait pendant ses pauses.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03572_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

bénéficiaire, et un transfert, en l'absence de modifications du projet, ne peut être regardé comme une nouvelle demande ; - en conséquence, le transfert de permis de construire en litige ne cause aucun grief

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00474_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Compte-tenu des griefs reprochés à l'intéressé, qui portaient sur des documents d'identité de voyageurs retrouvés à son domicile et du caractère sensible du service dans lequel il était affecté, cette

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00794_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

des enquêtes administratives de sécurité, qui ne permettent pas d’établir une quelconque radicalisation ; - le tribunal a dénaturé les faits de l’espèce en jugeant qu’il n’avait pas contesté les griefs

Source officielle

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